Gatineau By-law 300-2006, s. 4 — Une infraction aux articles 41 à 44, 46, 48, 50, 52, 54 à 59, 61 ou 63 du règlement numéro 300-2006 commise sur la propriété du PROPRIÉTAIRE est punissable de la même façon qu’une infraction sur un chemin public, selon les peines prévues au règlement et ses amendements
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Une infraction aux articles 41 à 44, 46, 48, 50, 52, 54 à 59, 61 ou 63 du règlement numéro 300-2006 commise sur la propriété du PROPRIÉTAIRE est punissable de la même façon qu’une infraction sur un chemin public, selon les peines prévues au règlement et ses amendements.
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- 2 Le PROPRIÉTAIRE consent et accepte d’assujettir les espaces de stationnement de sa(ses) propriété(s) formée(s) du(des) lot(s) ……………………………………………….… au cadastre du ….… plus amplement décrit(s) et montré(s) à l’article 8, aux dispositions relatives au stationnement décrétées en vertu du règlement de circulation et plus précisément les articles mentionnés à l’article suivant
- 3 Les articles 41 à 44, 46, 48, 50, 52, 53, 54 à 59, 61 et 63 du règlement numéro 300- 2006 et ses amendements subséquents s’appliquent aux espaces de stationnement situés sur la propriété du PROPRIÉTAIRE telle que décrite à l’article 8
- 5 Le PROPRIÉTAIRE s’engage à
- 6 La VILLE s’engage à
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