Gatineau By-law 300-2006, s. 5 — récupérer ou mettre hors-fonction la signalisation routière temporaire installée dans le cadre de l’entrave dès que les travaux ou les autres activités sont terminés
Last checked
Indexed text
récupérer ou mettre hors-fonction la signalisation routière temporaire installée dans le cadre de l’entrave dès que les travaux ou les autres activités sont terminés;
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
- 3 installer à ses frais et maintenir en bon état la signalisation requise conformément aux normes et règlements en vigueur au moment de l’émission du permis
- 4 respecter les autres conditions imposées par le directeur du Service de la mobilité ou son représentant afin d’assu rer la sécurité des lieux
- 6 respecter toute instruction de la part d’un agent de la paix ou du représentant du directeur du Service de la mobilité avant et durant les travaux ou les autres activités autorisés
- 7 protéger les composantes physiques et équipements présents dans l’emprise de rue. À cet égard, il e st imputable des frais encourus par la Ville ou par toute autre compagnie de réseaux techniques urbains pour des dommages survenus à la suite de ses travaux ou ses autres activités dans l’empri se de rue
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.