Gatineau By-law 300-2006, s. 6 — PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement pour les membres du conseil municipal peut stationner dans un parc de stationnement administré par la Ville ou sur la voie publique dans
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PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement pour les membres du conseil municipal peut stationner dans un parc de stationnement administré par la Ville ou sur la voie publique dans :
- a) une zone de stationnement à temps limité sans aucune restriction de temps;
- b) une zone de stationnement contrôlé par un parcomètre ou un horodateur sans aucune restriction de temps et gratuitement; 2 Le détenteur d’un permis de stationnement pour les membres du conseil municipal doit utiliser son permis pour affaires municipales seulement et ne doit pas s’en servir à d’autres fins. Conditions de délivrance du permis Un permis de stationnement pour les membres du conseil municipal est délivré par le directeur exécutif de la direction générale au maire et aux conseillers municipaux de la Ville de Gatineau. Nombre de permis délivrés Aucune personne ne peut se voir délivrer plus d’un permis à son nom. Coût du permis Le requérant a payé le tarif décrété par le règlement de tarification en vigueur au moment de l’émission du permis. (Règlement numéro 300-9-2010) Page 43 sur 115
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- 4 PERMIS DE CIRCULER SUR LES RUES KENT ET AUBRY Privilèges et obligations 1 Le détenteur d’un permis de circuler sur les rues Kent et Aubry peut circuler en tout temps sur les parties de la rue Kent et de la rue Aubry situées à l’intérieur du triangle délimité par les rues Laval, de l’Hôtel -de-Ville et la promenade du Portage de manière à accéder à un stationnement adjacent à ces parties de rues
- 5 PERMIS STATIONNEMENT POUR LA LIVRAISON DE COURRIER Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le requérant d’un permis de stationnement pour la livraison de courrier peut stationner sur la rue dans les zones de stationnement interdit et dans les zones de parcomètres ou d’horodateurs pour des périodes n’excédant pas quinze minutes. (Règlement numéro 300-28-2019) 2 Malgré le premier paragraphe, le détenteur d’un permis de stationnement pour la livraison du courrier ne pourra pas stationner son véhicule routier dans une zone réservée aux détenteurs de permis de stationnement mensuel
- 7 PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES EXPLOITANTS Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement pour les exploitants valide peut stationner son véhicule routier sur la rue de son commerce, à une distance d’au plus 100 mètres dudit commerce, dans une zone où le stationnement est contrôlé par des enseignes de temps limité, sauf sur l’avenue de Buckingham, la rue Notre-Dame, la rue Principale et la rue Main, et ce, indépendamment des limites de temps affichées
- 8 PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES MEMBRES DES MÉDIAS Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur de permis de stationnement pour les membres des médias peut stationner sur la voie publique
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