Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 6 — PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement pour les membres du conseil municipal peut stationner dans un parc de stationnement administré par la Ville ou sur la voie publique dans

PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement pour les membres du conseil municipal peut stationner dans un parc de stationnement administré par la Ville ou sur la voie publique dans :

• a) une zone de stationnement à temps limité sans aucune restriction de temps;
• b) une zone de stationnement contrôlé par un parcomètre ou un horodateur sans aucune restriction de temps et gratuitement; 2 Le détenteur d’un permis de stationnement pour les membres du conseil municipal doit utiliser son permis pour affaires municipales seulement et ne doit pas s’en servir à d’autres fins. Conditions de délivrance du permis Un permis de stationnement pour les membres du conseil municipal est délivré par le directeur exécutif de la direction générale au maire et aux conseillers municipaux de la Ville de Gatineau. Nombre de permis délivrés Aucune personne ne peut se voir délivrer plus d’un permis à son nom. Coût du permis Le requérant a payé le tarif décrété par le règlement de tarification en vigueur au moment de l’émission du permis. (Règlement numéro 300-9-2010) Page 43 sur 115