Gatineau By-law 300-2006, s. 63.3 — Les articles 63 à 63.2 s’appliquent sur tout le territoire de la ville, sur les propriétés publiques et les propriétés privées. (Règlement numéro 300-6-2008) CHAPITRE 9 PERMIS DE STATIONNEMENT SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Les articles 63 à 63.2 s’appliquent sur tout le territoire de la ville, sur les propriétés publiques et les propriétés privées. (Règlement numéro 300-6-2008) CHAPITRE 9 PERMIS DE STATIONNEMENT SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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- 63.1 Sous réserve de l’article 63.2,
- 63.2 Sont exemptés de l’application des articles 63 et 63.1, les types de véhicules suivants
- 64 La Ville peut émettre les différents permis de stationnement suivants
- 65 Il incombe au directeur du Service de police ou son représentant la responsa bilité de délivrer les permis prévus à l’annexe II. Toutefois, il ne devra délivrer un permis que si toutes les conditions énoncées sont satisfaites avant sa délivrance. (Règlement numéro 300-12-2012)
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