Gatineau By-law 300-2006, s. 71 — Le titulaire d’un permis de stationnement délivré par la Ville doit informer la Division du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier Règ 300 / 29 sur 115 de tout changement aux informations fournies sur le formulaire de demande de permis de stationnement dans un délai de trente jours. Toutefois, il doit immédiatement aviser la Division du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier lors du remplacement de la plaque d’immatriculation de son véhicule routier
Last checked
Indexed text
Le titulaire d’un permis de stationnement délivré par la Ville doit informer la Division du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier Règ 300 / 29 sur 115 de tout changement aux informations fournies sur le formulaire de demande de permis de stationnement dans un délai de trente jours. Toutefois, il doit immédiatement aviser la Division du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier lors du remplacement de la plaque d’immatriculation de son véhicule routier.
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
- 69 En aucun temps, la possession de chèques postdatés par la Ville ne constitue un engage ment de sa part à maintenir pour toute l’année en cours les tarifs établis au moment de l’obtention du permis ou à garantir le maintien de la validité du permis
- 70
- 72 Pour annuler un permis de stationnement, le titulaire du permis doit aviser la Division du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier au moins deux semaines avant la fin du mois en cours et rapporter le permis avant la fin du mois
- 73 Le directeur du Service de police ou son représentant peut révoquer de plein droit un permis si l’une des conditions de sa délivrance n’est plus respectée ou si l’une des dispositions de la présente section n’est pas respectée
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.