Gatineau By-law 300-2006, s. 77 — Il est loisible au conseil de conclure une entente avec le propriétaire d’un terrain ou d’un bâtiment afin de
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Il est loisible au conseil de conclure une entente avec le propriétaire d’un terrain ou d’un bâtiment afin de :
- 1 Rendre applicable audit bâtiment ou terrain les articles 41, 42, 43, 44, 46, 48, 50, 52, 54 à 59, 61 et 63 du règlement avec les adaptations nécessaires. 2 Contrôler le stationnement dans les aires de stationnement gérées par l’Office municipal d’habitation de Gatineau. Les aires de stationnement privées énumérées à l’annexe VII I sont assujetties aux articles énumérés au paragraphe 1o du premier alinéa. (Règlement numéro 300-21-2018) Le conseil approuve le projet d’entente, joint en annexe VI I du présent règlement, à intervenir entre la Ville de Gatineau et les propriétaires des aires de stationnement conformément au premier alinéa et autorise le maire ou en son absence le maire suppléant et le greffier ou en son absence le greffier adjoint ou l’assistant -greffier à signer, au nom de la Ville, une entente substantiellement conforme à ce projet. (Règlement numéro 300-21-2018) Une nouvelle entente entre en vigueur à la date de la dernière signature. (Règlement numéro 300-21-2018) Règ 300 / 30 sur 115
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- 75 La Ville se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions de délivrance des permis, la tarification et les privilèges attachés aux permis de stationnement
- 76 Le directeur du Service de police ou son représentant est autorisé à demander en tout temps à un détenteur de permis de stationnement de faire la preuve qu’il satisfait toujours aux conditions d’admissibilité au présent chapitre en transmettant au détenteur, par courrier certifié, à sa dernière adresse connue, un avis lui ordonnant de se présenter à l’endroit, à la date et à l’heure fixés dans l’avis pour en faire la preuve. En cas de défaut par le détenteur de se présenter ou de faire la preuve requise, le directeur exécutif de la direction générale ou son représentant peut révoquer de plein droit le permis de stationnement du détenteur. (Règlement numéro 300-12-2012) CHAPITRE 10 ENTENTES PARTICULIÈRES
- 78 Lorsqu’une entente est conclue conformément au deuxième paragraphe du premier alinéa de l’article 77, il est défendu à toute personne de stationner son véhicule routier dans une aire de stationnement gérée par l’Office municipal d’habitation de Gatineau s’il n’est pas détenteur d’une vignette reconnue valide par une résolution du conseil d’administration de l’Office et correspondant à la case de stationnement assignée. La vignette doit être affichée en tout temps conformément au règlement
- 79 Il est loisible au conseil de conclure une entente avec une compagnie d’utilité publique (électricité, téléphone, gaz et autres services similaires) afin de lui accorder certains privilèges de stationnement sur le territoire de la Ville
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