Gatineau By-law 300-2006, s. 84 — Un employé du Service de l’environnement nommé spécialement par le directeur du Service de l’environnement peut émettre un constat d’infraction s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction aux articles 34 et 40 du règlement a été commise. (Règlement numéro 300-5-2-2012)
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Un employé du Service de l’environnement nommé spécialement par le directeur du Service de l’environnement peut émettre un constat d’infraction s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction aux articles 34 et 40 du règlement a été commise. (Règlement numéro 300-5-2-2012)
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- 82 Un agent de la paix peut émettre un constat d’infraction s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à une disposition du règlement a été commise
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- 84.1 Un employé du Service de la mobilité nommé spécialement par le directeur du Service de la mobilité peut émettre un constat d’inf raction s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à l’article 32 du règlement a été commise. (Règlements numéros 300-12-2012 et 300-44-2024) CHAPITRE 3 POUVOIRS SPÉCIAUX ET D’URGENCE
- 85 Tout agent de la paix ou toute autorité compétente est autorisé à visiter et à examiner à toute heure raisonnable, compte tenu des circonstances, tout endroit, de même que tout contenant s’y trouvant, pour s’assurer du respect du règlement. Tout propriétaire, loca taire ou occupant de l’endroit doit le laisser y pénétrer
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