Gatineau By-law 300-2006, s. 85 — Tout agent de la paix ou toute autorité compétente est autorisé à visiter et à examiner à toute heure raisonnable, compte tenu des circonstances, tout endroit, de même que tout contenant s’y trouvant, pour s’assurer du respect du règlement. Tout propriétaire, loca taire ou occupant de l’endroit doit le laisser y pénétrer
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Tout agent de la paix ou toute autorité compétente est autorisé à visiter et à examiner à toute heure raisonnable, compte tenu des circonstances, tout endroit, de même que tout contenant s’y trouvant, pour s’assurer du respect du règlement. Tout propriétaire, loca taire ou occupant de l’endroit doit le laisser y pénétrer.
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- 84 Un employé du Service de l’environnement nommé spécialement par le directeur du Service de l’environnement peut émettre un constat d’infraction s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction aux articles 34 et 40 du règlement a été commise. (Règlement numéro 300-5-2-2012)
- 84.1 Un employé du Service de la mobilité nommé spécialement par le directeur du Service de la mobilité peut émettre un constat d’inf raction s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à l’article 32 du règlement a été commise. (Règlements numéros 300-12-2012 et 300-44-2024) CHAPITRE 3 POUVOIRS SPÉCIAUX ET D’URGENCE
- 86 Le directeur du Service des travaux publics ou son représentant, de même que tout agent de la paix peut, au moyen d’une signalisation appropriée, lors de l’exécution de travaux de voirie, incluant l’enlèvement de la neige et le déblaiement de la neige, et pour toute autre raison de nécessité ou d’urgence
- 87 Un employé des travaux publics autorisé par le directeur du Service des travaux publics ou par son représentant ou les personnes qui travaillent au bénéfice de la Ville est autorisé, dans le cadre de ses fonctions, à
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