Gatineau By-law 300-2006, s. 92 — Les dispositions du règlement relatif à la circulation, au stationnement et à l’immobilisation des véhicules routiers ne s’appliquent pas aux véhicules d’urgence, tel que défini dans le règlement, pendant que les conducteurs de ces véhicules répondent à une situation d’urgence. Sont considérées comme des situations urgentes, mais non limi tativement, l’assistance à une personne dont la sécurité est en danger, l’assistance en cas d’incendie, une poursuite policière et une catastrophe naturelle
Last checked
Indexed text
Les dispositions du règlement relatif à la circulation, au stationnement et à l’immobilisation des véhicules routiers ne s’appliquent pas aux véhicules d’urgence, tel que défini dans le règlement, pendant que les conducteurs de ces véhicules répondent à une situation d’urgence. Sont considérées comme des situations urgentes, mais non limi tativement, l’assistance à une personne dont la sécurité est en danger, l’assistance en cas d’incendie, une poursuite policière et une catastrophe naturelle.
CHAPITRE 4 RESPONSABILITÉ DE L’INFRACTION
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
- 90 Un agent de la paix peut faire déplacer ou faire remorquer à la fourrière tout véhicule routier stationné ou immobilisé en contravention au règlement ou lorsqu’une situation d’urgence ou de nécessité se présente
- 91 Un agent de la paix, un préposé au stationnement ou un employé de la Ville autorisé par le directeur du Service des travaux publics ou son représentant peut déplacer ou faire déplacer tout véhicule routier qui nuit aux travaux de la Ville
- 93 Aux fins du règlement, le propriétaire d’un véhicule routier, d’un véhicule lourd, d’un véhicule hippomobile ou d’un pousse -pousse peut être déclaré coupable de toutes infractions prévues aux articles 17 à 28 ainsi que ceux relatifs au titre 3 « Stationnement et immobilisation des véhicules routiers », commises avec son véhicule, à moins qu’il ne prouve que son véhicule était, sans son consentement, en la possession d’un tiers
- 94 Est réputé être propriétaire d’un véhicule routier celui
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.