Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 90 — Un agent de la paix peut faire déplacer ou faire remorquer à la fourrière tout véhicule routier stationné ou immobilisé en contravention au règlement ou lorsqu’une situation d’urgence ou de nécessité se présente

Un agent de la paix peut faire déplacer ou faire remorquer à la fourrière tout véhicule routier stationné ou immobilisé en contravention au règlement ou lorsqu’une situation d’urgence ou de nécessité se présente.

Un préposé au stationnement peut déplacer ou faire déplacer ou faire remorquer à la fourrière tout véhicule routier lorsqu’une situation d’urgence ou de nécessité l’exige. (Règlement numéro 300-2-2007) Dans le cas où le véhicule routier est stationné en contravention au règlement, les frais de déplacement ou les frais de remorquage et d’entreposage sont à la charge du propriétaire. Dans l’éventualité où le véhicule routier est remorqué et entreposé, le propriétaire peut recouvrer la possession dudit véhicule routier que sur paiement des frais réels payables au propriétaire de la fourrière.