Gatineau By-law 658-2010, s. 10 — Commet une nuisance, quiconque dépose, laisse ou tolère tous matériaux, déchets ou végétaux qui obstruent ou empêchent l’écoulement des eaux d’un fossé de voie publique

Commet une nuisance, quiconque dépose, laisse ou tolère tous matériaux, déchets ou végétaux qui obstruent ou empêchent l’écoulement des eaux d’un fossé de voie publique.

Commet une nuisance, quiconque remplit, détourne ou autrement exécute des travaux qui modifient la forme, la fin ou le parcours d’un fossé de voie publique, sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de la Ville. Commet une nuisance, le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un lot longé par un fossé de voie publique qui fait défaut d’en assurer l’entretien permettant l’écoulement normal des eaux. Cette obligation revient au propriétaire, au locataire ou à l’occupant d’un lot lorsque l’entretien nécessaire est léger et qu’il s’agit d’un fossé entretenable. (Règlement numéro 658-2-2012)