Gatineau By-law 658-2010, s. 11 — Commet une nuisance le propriétaire, locataire ou occupant d’un lot construit qui fait défaut d’entretenir la partie de l’emprise avant ou latérale de son lot
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Commet une nuisance le propriétaire, locataire ou occupant d’un lot construit qui fait défaut d’entretenir la partie de l’emprise avant ou latérale de son lot.
Sont exclus de l’application de cet article les aménagements paysagés installés par la municipalité ainsi que les arbres se trouvant dans l’emprise.
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