Gatineau By-law 658-2010, s. 18 — CHAPITRE 6 ENCARTS PUBLICITAIRES (abrogé par le Règlement numéro 658-4-2024) CHAPITRE 7 NUISANCE CAUSÉE SUR LA PROPRIÉTÉ MUNICIPALE
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- 16 Commet une nuisance quiconque tolère sur un lot la présence d’un contaminant hors de son contenant ou dans un contenant non scellé ou endommagé
- 17 Commet une nuisance le propriétaire, locataire ou occupant qui laisse, dépose ou tolère à l'extérieur d'un bâtiment fermé la présence d'un ou de plusieurs véhicules automobiles hors d'état de fonctionnement et ne possédant aucune immatriculation valide
- 19 Commet une nuisance quiconque souille, permet ou tolère que soit souillé, la propriété municipale, notamment, mais non limitativement, une voie publique, ou un immeuble public, en y déposant, y laissant ou en y jetant des déchets, des substances nauséabondes, des eaux usées, des contaminants, des matériaux de construction, des affiches, ou tout autre objet, matière ou substance
- 20 Commet une nuisance quiconque installe ou fait installer un distributeur qui distribue, offre ou expose des périodiques, des imprimés, des articles ou toute marchandise de consommation dans l’emprise d’une voie publique
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