Gatineau By-law 658-2010, s. 19 — Commet une nuisance quiconque souille, permet ou tolère que soit souillé, la propriété municipale, notamment, mais non limitativement, une voie publique, ou un immeuble public, en y déposant, y laissant ou en y jetant des déchets, des substances nauséabondes, des eaux usées, des contaminants, des matériaux de construction, des affiches, ou tout autre objet, matière ou substance

Commet une nuisance quiconque souille, permet ou tolère que soit souillé, la propriété municipale, notamment, mais non limitativement, une voie publique, ou un immeuble public, en y déposant, y laissant ou en y jetant des déchets, des substances nauséabondes, des eaux usées, des contaminants, des matériaux de construction, des affiches, ou tout autre objet, matière ou substance.

Aux fins de l’application du premier alinéa, toute personne est responsable desinfractions commises par un de ses employés, contractants, préposés ou sous-traitants à moins qu’il ne prouve que la perpétration a eu lieu à son insu et sans son consentement et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour l’empêcher. ( Règlement numéro 658-4-2024)