Gatineau By-law 658-2010, s. 22 — Commet une nuisance quiconque lance ou permet que soit lancé volontairement, une balle ou autre projectile sur un autre terrain sans le consentement du propriétaire de ce dernier
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Commet une nuisance quiconque lance ou permet que soit lancé volontairement, une balle ou autre projectile sur un autre terrain sans le consentement du propriétaire de ce dernier.
Commet une nuisance le propriétaire, l’occupant ou l’exploitant d’un terrain public ou privé, qui ne prend pas les mesures appropriées pour éviter que soit lancé ou projeté, de façon répétée, une balle ou autre projectile susceptible de mettre en danger la sécurité des personnes ou des biens hors du terrain d’où il provient. CHAPITRE 9 POUVOIRS DE L’OFFICIER RESPONSABLE
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- 20 Commet une nuisance quiconque installe ou fait installer un distributeur qui distribue, offre ou expose des périodiques, des imprimés, des articles ou toute marchandise de consommation dans l’emprise d’une voie publique
- 21 Commet une nuisance le propriétaire, locataire ou occupant qui tolère l’accumulation de neige, de glace ou de glaçons sur un toit incliné qui se déverse ou peut se déverser sur une voie publique
- 23 L'officier responsable est autorisé à visiter et à examiner tout immeuble ou meuble en application du règlement afin de s'assurer que les dispositions du règlement sont respectées
- 23.1 L’officier responsable qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut exiger qu’elle lui déclare ses noms, adresse et date de naissance
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