Gatineau By-law 658-2010, s. 27 — Le conseil autorise, de façon générale, l’officier responsable à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du règlement et autorise généralement, en conséquence, ces personnes à délivrer les constats d’infractions utiles à cette fin; ces personnes sont chargées de l’application du règlement
Last checked
Indexed text
Le conseil autorise, de façon générale, l’officier responsable à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du règlement et autorise généralement, en conséquence, ces personnes à délivrer les constats d’infractions utiles à cette fin; ces personnes sont chargées de l’application du règlement.
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 25 L’officier responsable avise par écrit tout propriétaire, locataire ou occupant d’un immeuble de cesser, dans un délai de trois jours, toute nuisance décrétée en vertu des articles 3 à 7, 10 et 11 du présent règlement
- 26 Toute personne qui souille la propriété municipale doit effectuer le nettoyage de façon à remettre la propriété dans l’état qu’elle était avant qu’elle ne soit ainsi souillée. Le nettoyage doit être effectué immédiatement ou, selon le cas, dans un délai fixé par l’officier responsable. Advenant que le nettoyage nécessite l'interruption ou le détournement de la circulation routière ou piétonnière, le débiteur de l'obligation de nettoyer doit en aviser, au préalable, l'officier responsable
- 28 En sus des dépenses prévues aux articles 25 et 26, quiconque contrevient à l’une des dispositions du règlement commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 300 $ et d’au plus 1 000 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique, et d’une amende d’au moins 600 $ et d’au plus 2 000 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne morale
- 29 Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.