Gatineau By-law 658-2010, s. 6 — Commet une nuisance, le propriétaire, locataire ou occupant d’un lot vacant de 2 000 m et plus, qui laisse ou tolère la présence

Commet une nuisance, le propriétaire, locataire ou occupant d’un lot vacant de 2 000 m et plus, qui laisse ou tolère la présence :

• a) d’herbes ou plantes nuisibles d’une hauteur de plus de 60 cm à moins de 1,5 m de toute voie publique ou d’un lot construit;
• b) d’herbes à poux à moins de 1,5 m de toute voie publique ou d’un lot construit. Règ. 658 / 6 sur 11 Cet article ne s’applique pas à une emprise entretenue par la municipalité, à un terrain naturel ainsi qu’à un terrain désigné comme territoire agricole protégé par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, (LRQ, c. P-41.1).