Laval By-law L-12084, s. 12 — PROCÉDURES PENDANTES Le remplacement mentionné à l’article 11 n’affecte pas les procédures commen- cées sous l’autorité du règlement L-11465 concernant les nuisances, et ses amendements, dont l’application demeure jusqu’à jugement final et exécution
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PROCÉDURES PENDANTES Le remplacement mentionné à l’article 11 n’affecte pas les procédures commen- cées sous l’autorité du règlement L-11465 concernant les nuisances, et ses amendements, dont l’application demeure jusqu’à jugement final et exécution.
________________________ L-12084 a.12.
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