Laval : Règlement no L-12084, art. 12 — PROCÉDURES PENDANTES Le remplacement mentionné à l’article 11 n’affecte pas les procédures commen- cées sous l’autorité du règlement L-11465 concernant les nuisances, et ses amendements, dont l’application demeure jusqu’à jugement final et exécution
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PROCÉDURES PENDANTES Le remplacement mentionné à l’article 11 n’affecte pas les procédures commen- cées sous l’autorité du règlement L-11465 concernant les nuisances, et ses amendements, dont l’application demeure jusqu’à jugement final et exécution.
________________________ L-12084 a.12.
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Articles voisins
- 10 AUTRES RECOURS DE LA VILLE Nonobstant toute poursuite pénale, la Ville de Laval peut exercer tous les autres recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement
- 11 REMPLACEMENT Le présent règlement remplace le règlement L-11465 concernant les nuisances et ses amendements
- 13 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi
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