Laval By-law L-12084, s. 2.20 — de distribuer des journaux, circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables sur une propriété privée laissée à l’abandon, vacante ou inoccupée
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de distribuer des journaux, circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables sur une propriété privée laissée à l’abandon, vacante ou inoccupée;
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Related sections
- 2.18 (paragraphe abrogé)
- 2.19 de distribuer des journaux, circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables sur la voie publique ou de porte-à-porte, sans les Mise à jour
- 2.21 de pratiquer le tir à l’arc ou le tir à l’arbalète dans un endroit public. Est également prohibé le fait de tirer à l’arc ou à l’arbalète en direction d’un endroit où se trouvent une ou plusieurs personnes
- 2.22 (paragraphe abrogé)
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