Laval By-law L-12084, s. 2.22 — (paragraphe abrogé)
Last checked
Indexed text
(paragraphe abrogé);
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 2.20 de distribuer des journaux, circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables sur une propriété privée laissée à l’abandon, vacante ou inoccupée
- 2.21 de pratiquer le tir à l’arc ou le tir à l’arbalète dans un endroit public. Est également prohibé le fait de tirer à l’arc ou à l’arbalète en direction d’un endroit où se trouvent une ou plusieurs personnes
- 2.23 (paragraphe abrogé)
- 2.24 (paragraphe abrogé)
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.