Laval By-law L-12084, s. 9 — Mise à jour
Last checked
Indexed text
Mise à jour:
- 26 juin 2023 - 7 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12084 – Codification administrative (Abrogé).
- ________________________ L-12084 a.9; L-12692 a.27.
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 7 INFRACTIONS, PEINES Toute personne physique qui enfreint l’article 2.8, 2.9 ou 2.10 du présent règlement est passible d’une amende de 500,00 $ à 1 000,00 $. Pour une récidive, le montant de l’amende est de 1000,00 $ à 2 000,00 $
- 8 CONSTATS D’INFRACTIONS En vertu du Code de procédure pénale du Québec, le directeur, l’assistant directeur et les chefs de division du Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté sont autorisés à délivrer des constats d’infractions, pour et au nom de la Ville, pour toute infraction prévue aux paragraphes 2.1 à 2.17, 2.19, 2.20, 2.34 et 2.35 de l’article 2 du présent règlement
- 10 AUTRES RECOURS DE LA VILLE Nonobstant toute poursuite pénale, la Ville de Laval peut exercer tous les autres recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement
- 11 REMPLACEMENT Le présent règlement remplace le règlement L-11465 concernant les nuisances et ses amendements
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.