Laval By-law L-12430, s. 10 — Le gardien d’un chien ou d’un chat doit obtenir un permis et une médaille de la Ville dans les 30 jours suivant l’acquisition de son animal, son emménagement sur le territoire de la Ville ou l’établissement de sa résidence principale
Last checked
Indexed text
Le gardien d’un chien ou d’un chat doit obtenir un permis et une médaille de la Ville dans les 30 jours suivant l’acquisition de son animal, son emménagement sur le territoire de la Ville ou l’établissement de sa résidence principale.
Malgré le premier alinéa, l’obligation d’enregistrer un chien ou un chat :
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 2 d’employer un poison pour capturer, blesser ou tuer un animal ou de faire souffrir un animal
- 3 d’utiliser tout dispositif de piégeage ou de trappage à l’extérieur d’une unité d’occupation pour la capture des animaux, à l’exception des cages à capture vivante
- 1 ne s’applique pas pour un chien ou un chat gardé par le centre de services animaliers, un établissement d’enseignement, un établissement qui exerce des activités de recherche, un zoo, une ferme, un refuge animalier ou une animalerie
- 2 ne s’applique pas pour un chiot ou un chaton de moins de 6 mois gardé avec sa mère dans une unité d’occupation
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.