Laval By-law L-12430, s. 2 — ne s’applique pas pour un chiot ou un chaton de moins de 6 mois gardé avec sa mère dans une unité d’occupation
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- 10 Le gardien d’un chien ou d’un chat doit obtenir un permis et une médaille de la Ville dans les 30 jours suivant l’acquisition de son animal, son emménagement sur le territoire de la Ville ou l’établissement de sa résidence principale
- 1 ne s’applique pas pour un chien ou un chat gardé par le centre de services animaliers, un établissement d’enseignement, un établissement qui exerce des activités de recherche, un zoo, une ferme, un refuge animalier ou une animalerie
- 3 s’applique à compter du jour où le chien ou le chat atteint l’âge de 6 mois lorsqu’un éleveur de chiens ou de chats est gardien de ceux -ci
- 4 s’applique pour un chien ou un chat gardé dans une famille d’accueil
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