Laval By-law L-12430, s. 16 — pour un animal, d’attaquer, de tenter d’attaquer, de mordre, ou de tenter de mordre une personne
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pour un animal, d’attaquer, de tenter d’attaquer, de mordre, ou de tenter de mordre une personne;
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- 20 janvier 2026 - 30 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative
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