Laval By-law L-12430, s. 18 — d’être le gardien de tout chien qui est entraîné à attaquer, sur commande ou par un signal, un être humain ou un animal domestique
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d’être le gardien de tout chien qui est entraîné à attaquer, sur commande ou par un signal, un être humain ou un animal domestique;
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Related sections
- 16 pour un animal, d’attaquer, de tenter d’attaquer, de mordre, ou de tenter de mordre une personne
- 17 pour un animal, d’attaquer, de tenter d’attaquer, de mordre ou de tenter de mordre un autre animal domestique
- 19 d’être le gardien ou de céder à une autre personne un chien déclaré potentiellement dangereux par l’expert de la Ville sauf lorsque le transfert a été recommandé à la suite d’une évaluation par un expert
- 20 d’organiser, de participer, d’encourager ou d’assister au déroulement d’un combat d’animaux ou de laisser son animal y participer
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