Laval By-law L-12430, s. 19 — d’être le gardien ou de céder à une autre personne un chien déclaré potentiellement dangereux par l’expert de la Ville sauf lorsque le transfert a été recommandé à la suite d’une évaluation par un expert
Last checked
Indexed text
d’être le gardien ou de céder à une autre personne un chien déclaré potentiellement dangereux par l’expert de la Ville sauf lorsque le transfert a été recommandé à la suite d’une évaluation par un expert;
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 17 pour un animal, d’attaquer, de tenter d’attaquer, de mordre ou de tenter de mordre un autre animal domestique
- 18 d’être le gardien de tout chien qui est entraîné à attaquer, sur commande ou par un signal, un être humain ou un animal domestique
- 20 d’organiser, de participer, d’encourager ou d’assister au déroulement d’un combat d’animaux ou de laisser son animal y participer
- 79 Toute infraction aux articles 7, 8, 9, 19, 22, 36, 38, 39, 41 et 43 constitue une nuisance
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.