Règlements municipaux du Canada

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Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

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Laval : Règlement no L-12430, art. 19 — d’être le gardien ou de céder à une autre personne un chien déclaré potentiellement dangereux par l’expert de la Ville sauf lorsque le transfert a été recommandé à la suite d’une évaluation par un expert

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d’être le gardien ou de céder à une autre personne un chien déclaré potentiellement dangereux par l’expert de la Ville sauf lorsque le transfert a été recommandé à la suite d’une évaluation par un expert;

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