Laval By-law L-12430, s. 2 — de faire porter la médaille remise pour un chien ou un chat par un autre chien ou un autre chat que celui pour lequel le permis a été délivré
Last checked
Indexed text
de faire porter la médaille remise pour un chien ou un chat par un autre chien ou un autre chat que celui pour lequel le permis a été délivré.
________________________ L-12430 a.19. Mise à jour:
- 20 janvier 2026 - 13 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 19
- 1 de modifier, d’altérer, de retirer la médaille de la Ville de façon à empêcher l’identification d’un chien ou d’un chat
- 20 Un chien ou un chat qui ne porte pas la médaille de la Ville ou une médaille d’identification d’une autre municipalité conformément à l’article 18 de ce règlement et qui se trouve à l’extérieur de l’unité d’occupation de son gardien peut être capturé, saisi et gardé au centre de services animaliers
- 21 Le gardien d’un chien ou d’un chat doit aviser par écrit la Ville de tout changement d’adresse et transmettre à la Ville ses nouvelles coordonnées ainsi qu’aviser par écrit la Ville de la mort, de la disparition, du don ou de la vente de son chien ou de so n chat dans les 30 jours suivant l’un de ces événements
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.