Laval By-law L-12430, s. 21 — Le gardien d’un chien ou d’un chat doit aviser par écrit la Ville de tout changement d’adresse et transmettre à la Ville ses nouvelles coordonnées ainsi qu’aviser par écrit la Ville de la mort, de la disparition, du don ou de la vente de son chien ou de so n chat dans les 30 jours suivant l’un de ces événements
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Le gardien d’un chien ou d’un chat doit aviser par écrit la Ville de tout changement d’adresse et transmettre à la Ville ses nouvelles coordonnées ainsi qu’aviser par écrit la Ville de la mort, de la disparition, du don ou de la vente de son chien ou de so n chat dans les 30 jours suivant l’un de ces événements.
Le gardien d’un chien ou d’un chat doit aviser le fournisseur de la micropuce de tout changement dans ses coordonnées dans les 30 jours qui suivent ce changement. L’enregistrement d’un chien ou d’un chat subsiste tant que le chien ou le chat et le gardien demeurent les mêmes. ________________________ L-12430 a.21; L-12748 a.19. SECTION III NOMBRE D’ANIMAUX PERMIS
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- 2 de faire porter la médaille remise pour un chien ou un chat par un autre chien ou un autre chat que celui pour lequel le permis a été délivré
- 20 Un chien ou un chat qui ne porte pas la médaille de la Ville ou une médaille d’identification d’une autre municipalité conformément à l’article 18 de ce règlement et qui se trouve à l’extérieur de l’unité d’occupation de son gardien peut être capturé, saisi et gardé au centre de services animaliers
- 22
- 1 le nombre maximum de chiens pouvant être gardés dans une unité d’occupation est de 2
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