Laval By-law L-12430, s. 2 — capturer, saisir conformément à la loi, garder au centre de services animaliers, remettre à une famille d’accueil ou lorsqu’applicable, remettre à une personne autorisée conformément à l’article 81.1 de ce règlement

capturer, saisir conformément à la loi, garder au centre de services animaliers, remettre à une famille d’accueil ou lorsqu’applicable, remettre à une personne autorisée conformément à l’article 81.1 de ce règlement :

a. un animal errant; b. un animal abandonné; c. un animal qui a commis un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d’une personne ou d’un animal domestique; d. un chien lorsqu’ elle a des motifs raisonnables de croire qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique et le soumettre à l’examen d’un médecin vétérinaire conformément à l’article 64 d); e. un chien pour le soumettre à l’examen exigé par la Ville lorsque son gardien est en défaut de se présenter à l’examen conformément à l’avis transmis en vertu de l’article 64 d); f. un chien à risque, potentiellement dangereux ou dangereux; g. un animal qui constitue une nuisance conformément aux articles 78 et 79 de ce règlement; Mise à jour:

• 20 janvier 2026 - 7 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative h. un animal dont le gardien a commis une infraction aux articles du chapitre VIII de ce règlement;
• i. un animal qui ne fait pas partie de l’une des espèces d’animaux permises en vertu de l’article 7 de ce règlement.