Laval : Règlement no L-12430, art. 5 — L’autorité compétente exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par ce règlement et notamment, elle peut
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L’autorité compétente exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par ce règlement et notamment, elle peut :
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Articles voisins
- 3 lorsque le chien ou le chat est utilisé pour la reproduction selon l’avis écrit d’un médecin vétérinaire
- 4 Tout chien ou chat gardé sur le territoire de la Ville doit être muni d’une micropuce sauf lorsque cette procédure est contre-indiquée, pour des raisons médicales, selon l’avis écrit d’un médecin vétérinaire
- 1 exiger du gardien tout document pertinent à l’application de ce règlement
- 2 capturer, saisir conformément à la loi, garder au centre de services animaliers, remettre à une famille d’accueil ou lorsqu’applicable, remettre à une personne autorisée conformément à l’article 81.1 de ce règlement
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