Laval By-law L-12430, s. 22 — Règlement concernant les animaux
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22. Il est interdit de garder dans une unité d’occupation ou sur le terrain sur lequel est située une unité d’occupation plus de 4 animaux, sauf lorsque le gardien a obtenu un permis spécial de nombre d’animaux. Malgré le premier alinéa :
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- 20 Un chien ou un chat qui ne porte pas la médaille de la Ville ou une médaille d’identification d’une autre municipalité conformément à l’article 18 de ce règlement et qui se trouve à l’extérieur de l’unité d’occupation de son gardien peut être capturé, saisi et gardé au centre de services animaliers
- 21 Le gardien d’un chien ou d’un chat doit aviser par écrit la Ville de tout changement d’adresse et transmettre à la Ville ses nouvelles coordonnées ainsi qu’aviser par écrit la Ville de la mort, de la disparition, du don ou de la vente de son chien ou de so n chat dans les 30 jours suivant l’un de ces événements
- 1 le nombre maximum de chiens pouvant être gardés dans une unité d’occupation est de 2
- 2 le nombre de poissons pouvant être gardés dans une unité d’occupation n’est pas limité
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