Laval By-law L-12430, s. 29 — Règlement concernant les animaux
Last checked
Indexed text
29. Il est interdit d’utiliser tout type de collier susceptible de gêner la respiration ou causer de la douleur ou des blessures à l’animal qui le porte, y compris mais sans que cela ne soit limitatif, le collier à pointes ou le collier électrique. Lorsque le chien est gardé attaché, le collier étrangleur est interdit. ________________________ L-12430 a.29.
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 4 il permet à l’animal d’avoir accès à son eau et à sa nourriture
- 5 la période de contention ne doit pas excéder 10 heures par période de 24 heures
- 30 Un gardien, dont l’animal est mourant, gravement blessé ou hautement contagieux doit immédiatement prendre tous les moyens pour faire soigner son animal ou pour le soumettre à l’euthanasie
- 31
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.