Laval By-law L-12430, s. 3 — faire exécuter une ordonnance rendue par la Ville en vertu des articles des chapitres VII, VIII et XII et lorsque le délai prévu à l’article 68.1 pour s’y conformer est expiré
Last checked
Indexed text
faire exécuter une ordonnance rendue par la Ville en vertu des articles des chapitres VII, VIII et XII et lorsque le délai prévu à l’article 68.1 pour s’y conformer est expiré;
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 1 exiger du gardien tout document pertinent à l’application de ce règlement
- 2 capturer, saisir conformément à la loi, garder au centre de services animaliers, remettre à une famille d’accueil ou lorsqu’applicable, remettre à une personne autorisée conformément à l’article 81.1 de ce règlement
- 4 faire stériliser, vermifuger, vacciner contre la rage, implanter une micropuce et fournir les soins nécessaires à tout chien ou chat gardé au centre de services animaliers
- 5 ordonner qu’un animal gardé au centre de services animaliers soit cédé à un nouveau gardien, à un refuge ou à un établissement vétérinaire, dans un lieu tenu par une personne ou un organisme voué à la protection des animaux titulaire d’un permis visé à l’a rticle 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B- 3.1) ou soit soumis à l’euthanasie en dernier recours
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.