Laval : Règlement no L-12430, art. 3 — faire exécuter une ordonnance rendue par la Ville en vertu des articles des chapitres VII, VIII et XII et lorsque le délai prévu à l’article 68.1 pour s’y conformer est expiré
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faire exécuter une ordonnance rendue par la Ville en vertu des articles des chapitres VII, VIII et XII et lorsque le délai prévu à l’article 68.1 pour s’y conformer est expiré;
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Articles voisins
- 1 exiger du gardien tout document pertinent à l’application de ce règlement
- 2 capturer, saisir conformément à la loi, garder au centre de services animaliers, remettre à une famille d’accueil ou lorsqu’applicable, remettre à une personne autorisée conformément à l’article 81.1 de ce règlement
- 4 faire stériliser, vermifuger, vacciner contre la rage, implanter une micropuce et fournir les soins nécessaires à tout chien ou chat gardé au centre de services animaliers
- 5 ordonner qu’un animal gardé au centre de services animaliers soit cédé à un nouveau gardien, à un refuge ou à un établissement vétérinaire, dans un lieu tenu par une personne ou un organisme voué à la protection des animaux titulaire d’un permis visé à l’a rticle 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B- 3.1) ou soit soumis à l’euthanasie en dernier recours
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