Laval By-law L-12430, s. 4 — est soumis à des abus ou des mauvais traitements qui peuvent affecter sa santé
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- 2 n'est pas gardé dans un lieu convenable, salubre, propre, adapté à ses impératifs biologiques et dont les installations sont susceptibles d'affecter sa sécurité ou son bien-être ou n'est pas convenablement transporté dans un véhicule approprié
- 3 n'est pas protégé contre la chaleur ou le froid excessif, ainsi que contre les intempéries
- 5 est exposé à des conditions qui lui causent une anxiété ou une souffrance excessive
- 6 est confiné dans un espace clos sans une ventilation et un éclairage adéquat
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