Laval By-law L-12430, s. 4 — pour un chien ou un chat âgé d’au moins 6 mois, fournir une preuve de stérilisation ainsi que le numéro de micropuce

pour un chien ou un chat âgé d’au moins 6 mois, fournir une preuve de stérilisation ainsi que le numéro de micropuce.

S’il n’est pas stérilisé ou micropucé, le chien ou le chat doit faire l’objet d’une stérilisation et d’une implantation d’une micropuce aux frais du gardien avant d’être récupéré par son gardien. Si le gardien souhaite utiliser les services de son vétérinaire, le chien ou le chat est livré directement à la clinique vétérinaire par le centre de services animaliers, aux frais du gardien. Le gardien ne peut reprendre possession du chien ou du chat qui n’a pas été stérilisé et micropucé conformément aux articles 3 et 4. ________________________ L-12430 a.46; L-12647 a.4; L-12748 a.27; L-13218 a.7. CHAPITRE XII DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHIENS SECTION I GARDE ET CONTRÔLE DES CHIENS