Laval By-law L-12430, s. 4 — Toute infraction aux articles 9 al.1 (2) et (3), 27, 30, 31, 34, 41, 57, 71, 78 al.2 (14), (15) et (18) est sanctionnée par une amende minimale de 500 $ et maximale de 1000 $ pour une personne physique, et par une amende minimale de 1000 $ et maximale de 2000 $ pour une personne morale
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Toute infraction aux articles 9 al.1 (2) et (3), 27, 30, 31, 34, 41, 57, 71, 78 al.2 (14), (15) et (18) est sanctionnée par une amende minimale de 500 $ et maximale de 1000 $ pour une personne physique, et par une amende minimale de 1000 $ et maximale de 2000 $ pour une personne morale.
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Related sections
- 2 Toute infraction aux articles 3, 4, 7, 9 al.1 (1), 16, 17 (1), 19 al.1 (1) et (2), 35, 36, 43, 47, 48, 51, 56 al.1 (3), 78 al.2 (4) et (5) est sanctionnée par une amende minimale de 100 $ et maximale de 1000 $ pour une personne physique, et par une amende minimale de 200 $ et maximale de 2000 $ pour une personne morale
- 3 Toute infraction aux articles 6, 10, 13 al.2, 22, 23, 26 al.2, 28, 29, 32, 33, 38, 39, 40 al.1 et 2, 60, 61, 62, 65, 69, 78 al.2 (1), (8), (10), (11), (12) et (16), et est sanctionnée par une amende minimale de 300 $ et maximale de 1000 $ pour une personne physique, et par une amende minimale de 600 $ et maximale de 2000 $ pour une personne morale
- 5 Toute infraction aux articles 78 al.2 (13), (17) et (19) est sanctionnée par une amende minimale de 1000 $ pour une personne physique, et par une amende minimale de 2000 $ et pour une personne morale
- 6 En cas de récidive, le montant de l’amende minimale est doublé et celui de l’amende maximale est de 2000 $ pour une personne physique, et de 4000 $ pour une personne morale
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