Laval : Règlement no L-12430, art. 4 — Toute infraction aux articles 9 al.1 (2) et (3), 27, 30, 31, 34, 41, 57, 71, 78 al.2 (14), (15) et (18) est sanctionnée par une amende minimale de 500 $ et maximale de 1000 $ pour une personne physique, et par une amende minimale de 1000 $ et maximale de 2000 $ pour une personne morale
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Toute infraction aux articles 9 al.1 (2) et (3), 27, 30, 31, 34, 41, 57, 71, 78 al.2 (14), (15) et (18) est sanctionnée par une amende minimale de 500 $ et maximale de 1000 $ pour une personne physique, et par une amende minimale de 1000 $ et maximale de 2000 $ pour une personne morale.
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- 2 Toute infraction aux articles 3, 4, 7, 9 al.1 (1), 16, 17 (1), 19 al.1 (1) et (2), 35, 36, 43, 47, 48, 51, 56 al.1 (3), 78 al.2 (4) et (5) est sanctionnée par une amende minimale de 100 $ et maximale de 1000 $ pour une personne physique, et par une amende minimale de 200 $ et maximale de 2000 $ pour une personne morale
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- 5 Toute infraction aux articles 78 al.2 (13), (17) et (19) est sanctionnée par une amende minimale de 1000 $ pour une personne physique, et par une amende minimale de 2000 $ et pour une personne morale
- 6 En cas de récidive, le montant de l’amende minimale est doublé et celui de l’amende maximale est de 2000 $ pour une personne physique, et de 4000 $ pour une personne morale
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