Laval By-law L-12430, s. 4 — Tout chien ou chat gardé sur le territoire de la Ville doit être muni d’une micropuce sauf lorsque cette procédure est contre-indiquée, pour des raisons médicales, selon l’avis écrit d’un médecin vétérinaire

Tout chien ou chat gardé sur le territoire de la Ville doit être muni d’une micropuce sauf lorsque cette procédure est contre-indiquée, pour des raisons médicales, selon l’avis écrit d’un médecin vétérinaire.

Une preuve écrite mentionnant le numéro de micropuce doit être remise par le gardien à l’autorité compétente dans les dix jours du micropuçage ou d’une demande de l’autorité compétente à cet effet. Les informations reliées à la micropuce doivent demeurer à jour auprès du fournisseur détenant les informations de cette dernière. Le chien ou le chat exempté du micropuçage suivant le premier alinéa doit porter une médaille permettant l’identification de son gardien. ________________________ L-12430 a.4; L-12647 a.1; L-12748 a.7; L-13218 a.4. CHAPITRE IV AUTORITÉ COMPÉTENTE SECTION I POUVOIRS DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE