Laval By-law L-12430, s. 40 — Un gardien ne peut se départir d’un animal domestique autrement qu’en le cédant au centre de services animaliers, à un nouveau gardien, à un refuge ou à un établissement vétérinaire
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Un gardien ne peut se départir d’un animal domestique autrement qu’en le cédant au centre de services animaliers, à un nouveau gardien, à un refuge ou à un établissement vétérinaire.
Malgré le premier alinéa, un gardien ne peut se départir d’un animal qui a commis un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d’une personne ou d’un animal domestique, d’un chien à risque, d’un chien déclaré potentiellement dangereux ou d’un chien déclaré dangereux autrement qu’en le cédant au centre de services animaliers. ________________________ L-12430 a.40. SECTION II ANIMAL ABANDONNÉ
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- 1 l’urine ou les matières fécales de ses animaux dans son unité d’occupation, sa galerie ou son balcon
- 2 les matières fécales de ses animaux sur le terrain sur lequel est située son unité d’occupation
- 41
- 42 Dans le cas où un ou plusieurs animaux ont été abandonnés, l’autorité compétente peut procéder à une enquête et, s’il y a lieu, disposer des animaux en les cédant au centre de services animaliers, à un nouveau gardien, à un refuge ou à un établissement vét érinaire ou en les soumettant à l’euthanasie en dernier recours
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