Laval : Règlement no L-12430, art. 40 — Un gardien ne peut se départir d’un animal domestique autrement qu’en le cédant au centre de services animaliers, à un nouveau gardien, à un refuge ou à un établissement vétérinaire

Un gardien ne peut se départir d’un animal domestique autrement qu’en le cédant au centre de services animaliers, à un nouveau gardien, à un refuge ou à un établissement vétérinaire.

Malgré le premier alinéa, un gardien ne peut se départir d’un animal qui a commis un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d’une personne ou d’un animal domestique, d’un chien à risque, d’un chien déclaré potentiellement dangereux ou d’un chien déclaré dangereux autrement qu’en le cédant au centre de services animaliers. ________________________ L-12430 a.40. SECTION II ANIMAL ABANDONNÉ