Laval By-law L-12430, s. 6 — est confiné dans un espace clos sans une ventilation et un éclairage adéquat
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est confiné dans un espace clos sans une ventilation et un éclairage adéquat.
________________________ L-12430 a.27; L-12748 a.22.
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- 4 est soumis à des abus ou des mauvais traitements qui peuvent affecter sa santé
- 5 est exposé à des conditions qui lui causent une anxiété ou une souffrance excessive
- 28 Tout dispositif de contention, notamment une chaîne ou une corde, utilisée pour garder un animal attaché doit être conforme aux exigences suivantes
- 1 il ne risque pas de se coincer ou de se raccourcir, notamment en s’enroulant autour d’un obstacle
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