Laval By-law L-12430, s. 61 — Un chien à risque ne peut se trouver à l’intérieur d’une aire d’exercice pour chiens ou dans un parc
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Un chien à risque ne peut se trouver à l’intérieur d’une aire d’exercice pour chiens ou dans un parc.
________________________ L-12430 a.61.
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- 3 il a commis un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d'une personne ou d'un animal domestique
- 60 Le gardien d’un chien à risque doit, immédiatement, et jusqu’à ce que l’autorité compétente termine son enquête et transmette un avis au gardien, museler le chien et le garder en laisse d’une longueur maximale de 1,20 mètre en tout temps lorsqu’il se trouv e à l’extérieur du terrain de son gardien. Il doit être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de le contenir
- 62 Le chien à risque doit être gardé en tout temps par un adulte qui est apte à assurer son contrôle ou doit être gardé dans un enclos
- 63 Lorsque l’autorité compétente est avisée d’un événement impliquant un chien à risque, elle mène une enquête visant à établir les circonstances de l’évènement
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