Règlements municipaux du Canada

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Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

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Laval : Règlement no L-12430, art. 60 — Le gardien d’un chien à risque doit, immédiatement, et jusqu’à ce que l’autorité compétente termine son enquête et transmette un avis au gardien, museler le chien et le garder en laisse d’une longueur maximale de 1,20 mètre en tout temps lorsqu’il se trouv e à l’extérieur du terrain de son gardien. Il doit être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de le contenir

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Le gardien d’un chien à risque doit, immédiatement, et jusqu’à ce que l’autorité compétente termine son enquête et transmette un avis au gardien, museler le chien et le garder en laisse d’une longueur maximale de 1,20 mètre en tout temps lorsqu’il se trouv e à l’extérieur du terrain de son gardien. Il doit être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de le contenir.

________________________ L-12430 a.60; L-12748 a.29.

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