Laval By-law L-12430, s. 63 — Lorsque l’autorité compétente est avisée d’un événement impliquant un chien à risque, elle mène une enquête visant à établir les circonstances de l’évènement
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Lorsque l’autorité compétente est avisée d’un événement impliquant un chien à risque, elle mène une enquête visant à établir les circonstances de l’évènement.
________________________ L-12430 a.63. Mise à jour:
- 20 janvier 2026 - 23 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative
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- 61 Un chien à risque ne peut se trouver à l’intérieur d’une aire d’exercice pour chiens ou dans un parc
- 62 Le chien à risque doit être gardé en tout temps par un adulte qui est apte à assurer son contrôle ou doit être gardé dans un enclos
- 64 Lorsque l’autorité compétente a des motifs raisonnables de croire qu’un chien est à risque, elle peut notamment
- 1 saisir le chien conformément à la loi et le garder au centre de services animaliers et, le cas échéant, le soumettre à l’évaluation par l’expert de la Ville
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