Laval : Règlement no L-12430, art. 61 — Un chien à risque ne peut se trouver à l’intérieur d’une aire d’exercice pour chiens ou dans un parc
Vérifié le
Texte indexé
Un chien à risque ne peut se trouver à l’intérieur d’une aire d’exercice pour chiens ou dans un parc.
________________________ L-12430 a.61.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 3 il a commis un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d'une personne ou d'un animal domestique
- 60 Le gardien d’un chien à risque doit, immédiatement, et jusqu’à ce que l’autorité compétente termine son enquête et transmette un avis au gardien, museler le chien et le garder en laisse d’une longueur maximale de 1,20 mètre en tout temps lorsqu’il se trouv e à l’extérieur du terrain de son gardien. Il doit être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de le contenir
- 62 Le chien à risque doit être gardé en tout temps par un adulte qui est apte à assurer son contrôle ou doit être gardé dans un enclos
- 63 Lorsque l’autorité compétente est avisée d’un événement impliquant un chien à risque, elle mène une enquête visant à établir les circonstances de l’évènement
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.