Laval By-law L-12430, s. 81.1 — Le Comité exécutif peut, par résolution, autoriser toute personne à pratiquer la méthode appelée « capture, stérilisation, relâche et maintien » à l’égard d’une population de chats errants, aux conditions et pour la durée qu’il détermine
Last checked
Indexed text
Le Comité exécutif peut, par résolution, autoriser toute personne à pratiquer la méthode appelée « capture, stérilisation, relâche et maintien » à l’égard d’une population de chats errants, aux conditions et pour la durée qu’il détermine.
Le Comité exécutif est autorisé à déléguer, par règlement, le pouvoir prévu au premier alinéa à des fonctionnaires ou employés de la Ville. ________________________ L-13218 a.9. CHAPITRE XVI TARIFS
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 2 autoriser une exposition, démonstration ou un spectacle d’animaux
- 81 Toute personne est tenue de se conformer à une mesure prévue par résolution adoptée par le Comité exécutif conformément à l’article 80 de ce règlement
- 82 PERMIS DE CHIEN Les tarifs pour les permis de chien sont les suivants
- 83 PERMIS DE CHAT Les tarifs pour les permis de chat sont les suivants
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.